Location de logements nus ou meublés

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

 

La liste des pièces justificatives qui peuvent dorénavant être demandées au candidat à la location et à sa caution figure en annexes au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, JO du 7. Cette disposition s'applique donc aux baux portant sur des logements nus ou meublés conclus à compter du 8 novembre 2015.