Location de véhicules entre particuliers
En réponse à la question n° 52946 posée par M. Guy TEISSIER, le ministère de l'écononomie et des finances rappelle que l'activité de location de véhicules entre particuliers mis en relation via des sites internet est une activité imposable à l'impôt sur le revenu (dans la catéforie BIC ou BNC selon qu'elle est habituelle ou occasionnelle) et éventuellement à la TVA si le chiffre d'affaires réalisé dépasse le seuil de la franchise en base de TVA (32.900 €.H.T. actuellement).
Cette réponse est l'occasion de rappeler que les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues, depuis le 1er juillet 2016, d'informer les particuliers de leurs obligations fiscales et sociales et de leur communiquer chaque année un état récapitulatif des prestations effectuées ; le but étant de récolter l'impôt (ce qui n'a sans doute pas été souvent le cas jusque maintenant) et donc de rétablir une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques. On imagine aisément que la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur ce type de revenus aurait un grand intérêt pour l'Etat.
Voir le texte de la réponse à la question n° 52946 publiée au JO le 24 mai 2016