Loi ALUR
Actualité du Lundi 16 Février 2015
L'article 58 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR a ajouté un article 9-1 dans la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
En outre, chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
L'article 215-2 du Code des assurances est modifié en conséquence.
Pour les autres modifications instaurées par la Loi ALUR, vous pouvez suivre ce lien.
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