Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "Loi Macron"

Dossier de présentation

 

Vous trouverez sous ce lien le dossier de présentation de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui dresse le panomara de nombreuses mesures dont certaines sont d'application immédiate.

Parmi les mesures concernant les entreprises, nous avons relevé principalement :

• réforme des procédures prud'hommales : la conciliation est encouragée, les délais de jugement doivent être racourcis et la qualité des jugements pour réduire les appels doit être améliorée  (l'encadrement du barème des indemnités a toutefois été censuré par le Conseil Constitutionnel)
• protection de la résidence principale de l'entrepreneur
• crédit inter-entreprises (art. 167 de la Loi)
• épargne salariale
• dérogation au repos dominical dans certaines zones géographiques (articles 242, 243 et 244 de la Loi - Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015)
• modification du texte relatif au droit d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce (article 204 de la Loi - Décret n° 2015 - 1811 du 28 décembre 2015) et information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société (Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016)
• confidentialité du compte de résultat publié au greffe du tribunal de commerce pour les plus petites entreprises
• accès gratuit via l'INPI aux données des entreprises détenues par les greffes des Tribunaux de commerce (article 60 de la Loi)
• possibilité de donner congé avec offre de renouvellement, de demander le renouvellement d'un bail commercial et d'accepter le renouvellement par LRAR (art. 207 de la Loi)
• recouvrement des petites créances par huissier (art. 208 de la Loi)
• possibilité pour le gérant de SARL de transférer le siège social sur tout le territoire français, mais toujours sous réserve d'une ratification par les associés à la majorité des parts sociales (art. 212 de la Loi)

Voir également l'infographie proposée par le journal lesechos.fr

Voir le communiqué de presse d'Emmanuel MACRON après la décision du Conseil Constitutionnel

Voir le texte de Loi : Loi n° 2015 du 6 août 2015-990, JO du 7

 

Actualité mise à jour le 30 mars 2016