Loyer du bail renouvelé
Lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut utiliser l'évolution de l'indice retenu pour la révision des loyers ou fixer un loyer supérieur (déplafonnement) si le loyer est manisfestement sous-évalué par rapport aux prix du marché (cela sera à démontrer précisément, dans les formes et délais légaux) ou en cas de modification des facteurs locaux de commercialité.
Toutefois, s'il n'est pas démontré que l'évolution de ces facteurs a eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, ce dernier peut très bien obtenir une révision à la baisse de son loyer. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 novembre 2014, consultable en cliquant sur le lien ci-dessous.
Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile , 5 novembre 2014, 13-21.990