Lutte contre le travail illégal

Les sanctions sont renforcées

Dans le cadre de la lutte contre la concurrence sociale déloyale caractérisée par les infractions suivantes :

0. 1° Travail dissimulé ;
   2° Marchandage ;
   3° Prêt illicite de main-d’œuvre ;
   4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;
   5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
   6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 du Code du travail.

le ministère de la justice a communiqué une circulaire du 22 octobre 2014 dans laquelle sont exposés les moyens mis en oeuvre et le renforcement des sanctions.

Voir la circulaire