Majorations de retard en matière de contrôle URSSAF
En matière de cotisations dues aux URSSAF, vous n’êtes pas sans ignorer que le non respect des dates limites d’exigibilité prévues vous exposent à des majorations de retard appliquées automatiquement.
Ces majorations représentent 5% des cotisations sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10%, auquel s’ajoutent 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d’exigibilité.
Le décret 2013-1107 du 3 décembre 2013 prévoit une majoration de 10% du redressement de cotisations pour les employeurs récidivistes, c’est à dire en cas de non prise en compte d’observations notifiées au cours des 5 dernières années lors d’un précédent contrôle.
De même, en cas de constat de travail dissimulé, le montant du redressement de cotisations sera majoré de 25%.