Maladie ou accident du salarié et indemnisation de l'organisme de prévoyance

L'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts suite à un manquement du salarié !!!

 

Si un salarié ne perçoit pas les prestations auxquelles il aurait pu prétendre en application du régime de prévoyance prévu par la convention collective, l'employeur qui aurait omis d'affilier le salarié au régime conventionnel ou de déclarer le sinistre dans le délai prescrit peut être condamné à l'indemniser à hauteur des prestations non perçues.

Mais qu'en est-il lorsque le salarié ne fournit pas à l'organisme de prévoyance les justificatifs nécessaires à son indemnisation ?

Dans une affaire récente, un salarié n'avait pas envoyé à l'organisme de prévoyance les décomptes d'indemnités journalières de sécurité sociale devant permettre le calcul des indemnités complémentaires de prévoyance. L'organisme ne lui avait donc pas versé ses indemnités.

Le salarié avait alors réclamé des dommages et intérêts à son employeur. Dans la mesure où l'employeur avait bien rempli toutes ses obligations en matière d'affiliation du salarié et de déclaration du sinistre, le salarié avait, dans un premier temps, été débouté par les juges. 

Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis et confirme la solution retenue dans un précédent arrêt : l'employeur ne peut échapper au versement de dommages et intérêts que s'il a sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à l'instruction de son dossier.

En conclusion : en cas d'absence pour maladie ou accident pouvant donner lieu à une indemnisation complémentaire du salarié par un organisme de prévoyance, l'employeur doit :

- déclarer le sinistre auprès de l'organisme de prévoyance dans les délais impartis ;

- mais également pouvoir apporter la preuve qu'il a réclamé au salarié ses décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

En cas de manquement du salarié, il convient de le relancer en attirant son attention sur les conséquences de son abstention sur ses droits à prestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

 

Arrêt de la Cour de cassation du 22-6-2017 n° 16-16.977