Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
L’Assemblée Nationale a adopté les modalités du prélèvement à la source dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2017.
La retenue à la source sera bien mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019.
QUI VA PAYER LA FACTURE ?
ECF DEMANDE UN CREDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS FAISANT APPEL A UN EXPERT-COMPTABLE POUR METTRE EN PLACE LA RETENUE A LA SOURCE.
Soutenez la proposition ECF : lien vers la pétition ECF
ECF, DES PROJETS, DES ACTES, DES RESULTATS
Dans une question au gouvernement, le ministre de l'action et des comptes publics laisse entendre qu'une aide de l'état pourrait être mise en place pour les TPE dans le cadre d'une prochaine Loi de finances rectificative. A suivre ...
Actualité du 16/12/2017 mise à jour le 26/12/2017