Modification de l'âge minimum légal d'entrée en apprentissage
Actualité du Dimanche 21 Juillet 2013
La loi 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 56) publiée au JO le 9 a modifié l'article L 6222-1 du Code de Travail. Il est en effet précisé que le jeune qui justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire peut signer un contrat d'apprentissage à condition d'avoir au moins 15 ans. Auparavant, il suffisait que le jeune atteigne l'âge de 15 ans au cours de l'année.
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