Non versement de retraite en cas d'insuffisance de trimestres cotisés

Les assurés (salariés, artisans, commerçants, professions libérales, avocats) dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016, qui relèvent d'un seul régime de retraite de base et qui justifient d'un nombre de trimestres validés inférieur ou égal à 8, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à leur régime de retraite.

Source : Décret n° 2016-117 du 5 février 2016