Nouveau mode de calcul de la réduction "Fillon" à partir de 2015
Le décret 2014-1688 du 29 décembre 2014, publié au J.O. le 31, met notamment en oeuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,5 %.
La formule de calcul du coefficient de réduction (dite réduction "Fillon") devient :
(T/0,6) x (1,6 SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1)
La valeur de T est fixée comme suit :
| GAINS ET REMUNERATIONS VERSES PAR : | EN 2015 | EN 2016 | A partir de 2017 |
| Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 | 0,2795 | 0,2805 | 0,2810 |
| Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1 | 0,2835 | 0,2845 | 0,2850 |
Consulter l'intégralité du décret 2014-1688