Nouvelle mesure de simplification
La plupart des sociétés commerciales, et non plus les seules SARLU et SASU, répondant à la définition de petite entreprise, c'est à dire celles ne dépassant pas à la clôture de l'exercice 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan : 4.000.000
- total du chiffre d'affaires : 8.000.000
- effectif salarié : 50 personnes cabpk
sont dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.
Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés ayant une activité de gestion de titres de participation ou de valeurs mobilières et aux sociétés mentionnées à l'article L123-16-2 du Code de commerce.
Suite à cette modification, nous avons mis à jour notre tableau de synthèse des mesures de simplification intervenues au cours de ces dernières années (accès réservé à nos clients ou sur demande).
Il se pose toutefois la question de l'obligation d'établir un rapport de gestion figurant généralement dans les statuts et qui vise, rappelons-le, à présenter aux associés non-gérants un exposé sur la situation de la société au cours de l'exercice écoulé et sur ses perspectives d'avenir.
On peut supposer que dans les entreprises familiales où tous les associés s'entendent bien, il ne devrait guère y avoir de difficultés. Mais qu'en sera t-il dans les autres sociétés si aucun rapport n'est établi : le gérant ne risque t-il pas d'être poursuivi en cas de difficultés dont il n'aurait pas informé les associés. Ceci mérite réflexion.
Par conséquent, en ce qui nous concene, nous veillerons à ce que les procès-verbaux d'assemblées d'approbation des comptes soient un peu plus fournis qu'auparavant de manière à prouver que les informations importantes ne se trouvant pas dans les comptes annuels ont bien été communiquées aux associés et qu'ils décident ainsi en toute connaissance de cause.
Source : Article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Actualité du 4 septembre 2018, complétée le 26
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