Obligation de formation des salariés

Le repreneur peut être tenu responsable des manquements de l'ancien employeur

 

L’employeur a une obligation de formation et d’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Le manquement à celle-ci est sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts réparant un préjudice distinct de celui souffert du fait de la rupture du contrat de travail.

 

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur.

 

La cour de cassation confirme que ces obligations comprennent notamment l'obligation de formation et d'adaptation. Le nouvel employeur peut ainsi être tenu d'indemniser les salariés en raison du manquement du précédant employeur à son obligation de formation.

 

Code du travail - art. L 6321-1

Cour de cassation, chambre sociale du 24/06/2015 n° 13-28.460

Cour de cassation, chambre sociale du 07/07/2016 n° 15-10.542