Jusqu'au 1er octobre 2013, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice clos en année N-2 est supérieur à 230.000 € ont l'obligation de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) par un moyen de paiement dématérialsé (prélévement mensuel ou à l'échéance - télérèglement).
A compter du 1er octobre 2013, cette obligation est étendue à :
A noter qu'à compter du 1er octobre 2014, le paiement dématérialisé de la CFE sera obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Pour les impositions peu élevées, nous préconisons d'adopter le prélèvement à l'échéance. Pour les impositions plus élevées, le prélèvement mensuel peut s'avérer plus intéressant.
Actualité du BOFIP du 11 juin 2013