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Paiement de la CFE à partir du 1er octobre 2013

Paiement de la CFE à partir du 1er octobre 2013
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Jeudi 25 Juillet 2013
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Cabinet Philippe Karbowiak
Le paiement dématérialisé s'impose à un plus grand nombre d'entreprises

Jusqu'au 1er octobre 2013, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice clos en année N-2 est supérieur à 230.000 € ont l'obligation de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) par un moyen de paiement dématérialsé (prélévement mensuel ou à l'échéance - télérèglement).

A compter du 1er octobre 2013, cette obligation est étendue à :

  • toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ;
  • les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice clos en N-2 est supérieur à 80.000 €.

A noter qu'à compter du 1er octobre 2014, le paiement dématérialisé de la CFE sera obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Pour les impositions peu élevées, nous préconisons d'adopter le prélèvement à l'échéance. Pour les impositions plus élevées, le prélèvement mensuel peut s'avérer plus intéressant.

Actualité du BOFIP du 11 juin 2013

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