Paiement en espèces par un professionnel ou à un professionnel

Limitation prochaine à 1.000 €

 

Le Décret 2015-741 du 24 juin 2015 publié au JO le 27 abaisse le plafond du paiement en espèces par un professionnel ou à un professionnel à 1.000 € à compter du 1er septembre 2015.

Le plafond demeure fixé à 15.000 € pour les particuliers n'ayant pas leur domicile fiscal en France (article D112-3 du Code monétaire et financier modifié par le Décret susvisé).

Le paiement des salaires en espèces demeure possible jusqu'à 1.500 € (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). L'employeur veillera dans ce cas à faire signer un reçu afin d'éviter toute contestation ultérieure.