Participation patronale au financement des titres restaurant :
Actualité du Mardi 08 Octobre 2013
La participation patronale au financement des titres restaurant bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la double limite de :
- 50% à 60% de la valeur faciale du titre ;
- un montant forfaitaire fixé par la loi.
La revalorisation de ce forfait est indexée sur l'évolution de la limite haute de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Dans la mesure où ce barème a été gelé par les lois de finances successives depuis 2011, la limite d'exonération de la participation patronale au financement des titres restaurant a stagné à 5,29 €.
Mais compte tenu de la probable augmentation du barème de l'impôt sur le revenu en 2014, cette limite sera être fixée à 5,33 €.
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