Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Les mesures de ce projet de Loi ne concernent pas directement les entreprises. Le projet de Loi ne fait que rappeler les mesures instaurées par la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (déjà relevées dans nos précédentes actualités), savoir :
Baisse des cotisations sociales :
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l’URSSAF, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Seules resteront dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC. En outre, les cotisations d’allocations familiales seront réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (le taux passera donc à 3,45 % au lieu de 5,25 % actuellement).
Baisse des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants :
Il a été instauré l’exonération partielle des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels, soit un peu plus de 52 000 euros.
Abattement pour le calcul de la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) :
La LFRSS 2014 a par ailleurs instauré la création d’un abattement d’assiette de 3 250 000 euros de chiffre d’affaires pour la C3S due au titre de 2015.
Pour terminer, nous vous rappelons que les cotisations de retraite complémentaire vont subir une nouvelle hausse au 1er janvier 2015 (revoir notre actualité à ce sujet).
Pour consulter le dossier de presse relatif au PLFSS pour 2015, vous pouvez suivre ce lien.