Projet de Loi de finances pour 2014

Projet de Loi de finances pour 2014

Abaissement du taux de TVA sur les entrées dans les salles de cinéma

L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 porte le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er  janvier 2014.

La mesure proposée vise à appliquer le taux réduit de 5 % (ou de 5,5 %) de TVA à compter du 1er  janvier 2014, aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques pour l’aligner sur le taux applicable aux droits d’entrées dans les spectacles vivants (spectacles de théâtres et concerts).

 

Article 7 du projet de Loi de finances pour 2014

 

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