Projet de Loi de finances pour 2014

Projet de Loi de finances pour 2014

Aménagement du crédit d'impôt développement durable

 Dans le cadre de l'engagement du gouvernement derénovation de 500.000 logements d'ici à 2017, il est envisagé de réformer le CIDD :

- en le simplifiant par la substitution aux dix taux actuellement applicables de deux taux selon que la dépense est réalisée en action seule (15 %) ou dans le cadre d’un « bouquet » de travaux (25 %) ;

- en le réservant aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, c’est-à-dire dans le cadre d’un « bouquet » de travaux d’au moins deux actions.

Cela étant, afin de ne pas exclure les ménages modestes du dispositif compte tenu du coût supérieur de la réalisation d’un « bouquet » de travaux, la possibilité de réaliser des rénovations intermédiaires, c'est-à-dire des dépenses en action seule, serait toutefois conservée pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n‘excède pas un certain plafond ;

- en le recentrant sur deux composantes : l’isolation thermique de l’habitat et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public ou peu diffusés. Seront ainsi exclues du dispositif les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, les appareils de régulation de chauffage ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;

- en excluant les propriétaires bailleurs du CIDD, ceux-ci bénéficiant déjà à raison des dépenses concernées d’un avantage fiscal sous la forme de leur déductibilité des revenus fonciers.

Par ailleurs, le cumul sous condition de ressources du CIDD et de l’Eco-PTZ avait été rétabli en 2012.

Afin de contribuer à une plus grande équité, le plafond actuel sera familialisé par la prise en compte de la composition du foyer fiscal.

S’agissant de l’Eco-PTZ, l'article 56 du projet de Loi pose le principe d’éco-conditionnalité. Une telle possibilité avait été prévue pour le CIDD par la loi de finances pour 2012. Cette mesure vise à donner les moyens de mettre en oeuvre l’engagement de l’Etat figurant dans la charte d’engagement relative à la « Reconnaissance des entreprises Grenelle Environnement » selon lequel, à terme, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs.

Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation lourde dans les copropriétés, il est proposé de porter la durée maximale de réalisation des travaux de deux à trois ans pour les Eco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires.

En outre, le présent article étend à l’Eco-PTZ « collectif » en faveur des syndicats de copropriétaires l’obligation de reversement par l’établissement de crédit du crédit d’impôt qui lui a été consenti au titre de l’Eco-PTZ en cas de manquement aux conditions d’octroi de cet avantage.

Enfin, il proroge l’Eco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2015, en cohérence avec l’échéance du CIDD qui est également fixée à cette date.

 

Article 56 du projet de Loi de finances pour 2014

 

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