Le projet de Loi de finances pour 2014 a été présenté par le Ministre des finances et des comptes publics. Certaines mesures du projet de Loi sont déjà connues puisqu’elles ont été relayées par les médias. Nous vous présentons ci-dessous le résumé des principales mesures envisagées :
Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu mais élargissement de la seconde
Il est proposé de supprimer la première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros. Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, sera dans le même temps avancé à 9 690 euros (ce qui représente un impôt supplémentaire de 322 euros pour les contribuables imposés en 2014, au titre des revenus 2013, dans la tranche à 14 %).
Il est par ailleurs proposé d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour 2014 de 0,5 %.
Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
Il est prévu d’aligner le mode d’imposition des plus values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur celui des cessions des autres biens immobiliers, en leur appliquant la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention, soit :
Il sera en outre appliqué un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :
Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014.
Remplacement du Crédit d’Impôt Développement Durable par le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique
Désormais, le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée. Cette mesure permettra à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d’aide publique quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux.
Le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements éligibles :
Pour les contribuables ayant engagé un bouquet de travaux et réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014, une mesure transitoire est prévue. Ainsi, pour le contribuable qui a réalisé une 1ère action éligible au bouquet avant le 31/08/2014 et qui réalisera une seconde action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25%, la seconde du taux de 30%.
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel »
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur :
Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014.
Aide au départ à la retraite des artisans et commerçants
Cette aide serait purement et simplement supprimée.
Parmi les autres mesures, citons :
Pour en savoir plus, vous pouvez :