Projet de loi de finances pour 2025

Actualité du Vendredi 11 Octobre 2024

CVAE : report de la suppression en 2030

Initialement prévue pour 2024, puis reportée par la dernière loi de finances à 2027, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit le report de la suppression de la CVAE à 2030 ; le taux de 2024 serait donc reconduit pour les années de 2025 à 2027.

Source : projet de loi de finances pour 2025, article 15

Article publié le 11/10/2024