Projet de taxation des dividendes de SA et SAS aux cotisations sociales

Le Sénat adopte deux amendements favorables aux entreprises

 

Le Sénat a adopté le 10 novembre 2014 deux amendements au projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

1. le premier vise à exclure les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA et SAS de l'assiette de calcul des cotisations sociales lorsque leur montant excède 10 % du capital social de l'entreprise ;
2. le second vise à rétablir une égalité de traitement entre les dirigeants majoritaires de SA ou SAS avec ceux des SARL pour lesquels les dividendes excèdant 10 % du capital social détenu sont assujettis à cotisations sociales depuis 2013.

Il reste à savoir si l'assemblée validera le projet de Loi ainsi amendé. Rien n'est moins sûr.

Amendement SA et SAS

Amendement SARL