Publicité des prix des prestations dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Cabinet Philippe Karbowiak
Actualité du Samedi 08 Avril 2017
Cabinet Philippe Karbowiak
Changement applicable au 1er avril 2017

 

Un arrêté du 24 janvier 2017, publié au JO le 28 et entré en application le 1er avril précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations.

Voir le texte de l'arrêté

 



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