Re-qualification d'un contrat à temps partiel

Le salaire à temps plein s'impose

 

Lorsqu'une cour d'appel procède à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant au temps plein.

Une cour d'appel ne peut pas rejeter la demande du salarié visant au paiement du salaire correspondant au temps plein, au motif que l'intéressé a exercé un autre emploi représentant 35 % de ses revenus.

Cour de cassation, chambre sociale du 14/09/2016 n° 15-15.944