Réforme de la formation professionnelle
Comme nous vous l'indiquions dans notre actualité de 21 février 2014, depuis le 1er janvier 2015, le DIF (Doit Individuel à la Formation) a laissé place au CPF (Compte Personnel de Formation).
Afin de permettre à toute personne de financer des formations professionnelles tout au long de sa vie professionnelle, un CPF est accessible pour toute personne âgée d'au moins 16 ans pourvue d'un emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle, et à partir de 15 ans pour le jeune sous contrat d'apprentissage.
Afin d'en savoir plus sur ce dispositif, ou afin de procéder à l'ouverture du CPF, le ministère du Tavail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a mis en place un site dédié.
Nous vous invitons en outre à visionner cette vidéo qui schématise le fonctionnement du CPF.
Dessine-moi l'éco : La réforme de la formation... par Dessinemoileco
La mise en œuvre de ce dispositif complexe nécessite de nombreux décrets d’application, les deux premiers viennent de paraître au Journal officiel.
ALIMENTATION DU CPF
Elles sont fixées en fonction notamment de leur durée du travail. Les entreprises devront informer l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail retenue pour certains de ses salariés.
Pour un salarié à plein temps, le CPF sera alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures de formation puis de 12 heures par an dans la limite totale de 150 heures.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF devra demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. A compter de la réception de la demande, l'employeur disposera d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaudra acceptation de la demande.
Il est également prévu qu’afin de permettre l'utilisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) transféré sur le CPF et utilisables jusqu’à fin 2020, les employeurs ont du informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Pour les formations suivies pendant le temps de travail, l’employeur devra maintenir la rémunération du salarié.
La gestion du CPF est confiée à la caisse des dépôts et des consignations qui a mis en place un service dématérialisé gratuit permettant à chaque salarié de connaître le nombre d’heures dont il bénéficie, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités.
Enfin, depuis le 1er janvier 2015, le certificat de travail ne doit plus mentionner le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, la somme correspondant à ce solde et l'OPCA compétent.