Réforme du congé de paternité

Plus uniquement réservé au père de l'enfant

Comme nous vous l'annoncions dans notre actualité du 7/11/2012, les députés ont adopté un amendement qui modifie le congé de paternité. Celui-ci est renommé "congé de paternité et d'accueil de l'enfant", et est dorénavant ouvert non seulement au père de l'enfant mais aussi à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien avec l'enfant.

Jusqu'au 31/12/2012, ce congé était réservé au seul le père de l'enfant  (c. trav. art. L.1225-35).

Depuis le 1er/01/2013, le compagnon de la mère de l'enfant dans les couples hétérosexuels, et la compagne de la mère dans les couples homosexuels, peuvent en bénéficier.

Il est à noter que le père de l'enfant et la personne vivant avec la mère peuvent l'un et l'autre user de ce droit.

Art.94, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18