Régime de la franchise en base de TVA

Recul du gouvernement

 

La réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances pour 2025 qui devait prendre effet en juin a suscité de nombreuses inquiétudes.

 

Suite à consultation sur ce sujet, les échanges ont mis en lumière l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure.

 

Ainsi, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.

 

Source : infodoc-experts