Rupture conventionnelle

Attention à ne pas oublier de remettre la convention au salarié

 

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'accord de rupture doit être imprimé en 3 exemplaires dont l'un doit être remis au salarié.

Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme qu'à défaut, la rupture est nulle. Ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Des dommages et intérêts sont alors dus au salarié.

Nous vous rappelons que vous pouvez relire les grandes lignes de la procédure de rupture conventionelle ici.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 17-10963