Rupture conventionnelle homologuée
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation confirme que la rupture conventionnelle homologuée est le mode de rupture amiable "de droit commun" du contrat de travail, sauf dispositions légales contraires.
La loi exclut en effet du champ d'application de la rupture conventionnelle homologuée :
- le contrat à durée déterminée et le contrat d'apprentissage, pour lesquels s'applique la rupture d'un commun accord ;
- les contrats résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour lesquels l'employeur peut mettre en oeuvre un plan de départ volontaire pour motif économique.
La Cour de cassation consacre ainsi le caractère exclusif et incontournable de la rupture conventionnelle homologuée pour toute rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette décision est en harmonie avec l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont un des objets était de « sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».
En faisant de la rupture conventionnelle un mode de rupture autonome et exclusif alliant liberté du consentement et garanties tant pour le salarié que pour l’employeur, la loi, et désormais les juges, en font le nouveau cadre légal commun à toutes les ruptures d’un commun accord du CDI.