Sécurité et santé au travail

Le vapotage est interdit dans les lieux de travail

 

L'article 28 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a créé un nouvel article dans le Code de la Santé Publique (Article L3511-7-1) qui stipule qu'il est interdit de vapoter dans : 

1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; 
2. Les moyens de transport collectif fermés ; 
3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cet article.