Services à la personne
Actualité du Samedi 16 Mars 2013
Hausse du taux de TVA sur certains services à compter du 1er juillet 2013
A compter du 1er juillet 2013, le taux de TVA sur certains services à la personne passe de 5,5 % à 19,6 %.
Ce rehaussement concerne les services suivants :
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les petits travaux de jardinage ;
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les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
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l’assistance informatique et Internet à domicile ;
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la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
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secondaire ;
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les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
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personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de
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services à la personne).
Suivant communiqué de presse du 8 mars 2013
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