Simplification du droit du travail
1° - ALLEGEMENT DE L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Pour tenir compte des nouvelles technologies de l’information, les salariés pourront être informés par « tout moyen » sur certains thèmes. La dispense d’affichage vise notamment les textes relatifs à la discrimination, et au harcèlement. Elle vise également l’affichage concernant l’information des représentants du personnel sur l’organisation des élections professionnelles et en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour davantage de précisions sur l'affichage obligatoire, nous vous invitons à suivre ce lien.
2° - INFORMATION DE L’ADMINISTRATION
Certains documents ne devront plus être systématiquement transmis à l’administration par courrier. Sont notamment concernés les procès-verbaux de carence des élections de représentants du personnel, et les accords préélectoraux, sauf demande expresse.
3° - RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI
En cas de non-respect du délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de la période d’essai, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Cette disposition permet de lever les difficultés d’interprétation du Code du travail.
Nous avions déjà pris cette position sur le sujet dans cet article.