Taux de l'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est depuis 2015 actualisé une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

• (montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre) / (365 jours x 100). 

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Pour le 1er semestre 2020, les taux étaient les suivants (arrêté du 23 décembre 2019) :

Pour le 2e semestre 2020, les taux étaient les suivants (arrêté du 15 juin 2020) :

 

Pour le 1er semestre 2021, les taux étaient les suivants (arrêté du 21 décembre 2020) :

 

Pour le 1er semestre 2022, les taux étaient les suivants (arrêté du 26 décembre 2021) :

Pour le 2e semestre 2022, les taux étaient les suivants (arrêté du 27 juin 2022) :

 

Pour le 1er semestre 2023, les taux étaient les suivants (arrêté du 26 décembre 2022) :

Pour le 2e semestre 2023, les taux étaient les suivants (arrêté du 27 juin 2023) :

 

Pour le 1er semestre 2024, les taux étaient les suivants (arrêté du 21 décembre 2023) :

Pour le 2e semestre 2024, les taux étaient les suivants (arrêté du 26 juin 2024) :

 

Pour le 1er semestre 2025, les taux sont les suivants (arrêté du 17 décembre 2024) :

 

Pour en savoir plus, vous pouvez suivre les liens vers les sites suivants :

• service-public.fr : qu'est ce que l'intérêt légal ?
• service-public.fr : calcul de l'intérêt légal

 

Information mise à jour le 14/01/2025

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