Taxe sur Véhicules de Sociétés (TVS)

Taxe sur Véhicules de Sociétés (TVS)

L'administration soumet à la TVS certains véhicules de catégorie N1

 

Outre des précisions sur le changement du tarif de la TVS suite à la Loi de finances pour 2014, l'administration ajoute des précisions complémentaires quant au champ d'application de la taxe afin de préciser la notion des véhicules de tourisme taxables. Ces dernières sont loin d'être anodines.

En effet, dans la version antérieure au 1er octobre 2014, le Bofip faisait référence aux voitures particuières immatriculées dans la catégorie "VP", indépendamment des éléments de fait tel que par exemple l'adjonction de sièges.

Dans sa rédaction actuelle, l'administration fait entrer dans le champ d'application de la TVS les véhicules de la catégorie "N1" (qui ne peuvent être assimilés à des voitures particulières dites de catégorie "M1" parce que la capacité de transport des bagages et biens exprimée en kg est supérieure à la capacité de transport de personnes exprimée en kg) dont la carte grise porte la mention Camionnette ou "CTTE" MAIS QUI DISPOSENT DE PLUSIEURS RANGS DE PLACES ASSISES.

En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

Ces dispositions s'appliquent pour le calcul de la taxe due au titre de la période octobre 2013 à septembre 2014.

Dans les petites entreprises, le remboursement de "frais kilométriques" peut donc s'avérer plus intéressant.

 

Actualité Bofip du 01/10/2014

Voir la nouvelle définition des véhicules taxables

 

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