Terrasses des restaurants interdites aux fumeurs
Actualité du Dimanche 21 Juillet 2013
C'est ce que nous apporte un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013
En effet, dès lors que la terrasse est fermée sur les 3 côtés, la Cour de cassation estime qu'il s'agit d'un lieu clos et couvert où s'impose l'interdiction de fumer.
Arrêt n° 980 du 13 juin 2013
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