TVA - conditions l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens

Cabinet Philippe Karbowiak

 

La Loi de finances pour 2020 a renforcé les conditions d'exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens effectuées à compter du 1er janvier 2020.

Ces conditions sont dorénavant les suivantes :

  • la livraison est effectuée à titre onéreux ;
  • le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
  • l'acquéreur est assujetti ou une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport ;
  • le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre Etat membre et la preuve en est conservée ;
  • le vendeur a obtenu le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur dans un état membre autre que celui de départ ou de l'expédition et a conservé la preuve de sa communication et de sa validité ;
  • le vendeur respecte bien l'obligation de dépôt mensuel d'une DEB dès le premier euro comportant toutes les informations requises.

A défaut du respect de l'une de ces conditions, le vendeur doit soumettre la livraison à la TVA.

Nous rappelons :

  • que le numéro de TVA intracommunautaire peut être vérifié sur le portail VIES en suivant ce lien ;
  • qu'il est recommandé de conserver tous documents justifiant le fait que le bien est effectivement sorti de France à destination d'un autre Etat membre ;
  • que les factures comprennet bien toutes les mentions obligatoires, notamment celles relative à l'application du régime d'exonération de TVA, savoir :
    • les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur ;
    • la référence à l'article 262 ter-I du CGI ou à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

 

Article rédigé le 12 mars 2020

 



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