TVA - précisions apportées par l'administration fiscale sur le taux de TVA à 7 %

Les dispositions reprises dans cette rubrique initialement mise en ligne le 07/09/2012 ne sont plus applicables depuis le 01 Janvier 2014

L'administration fiscale a apporté des précisions relatives à l'application de la TVA à 7 % dans les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, du bâtiment et des services à la personne. Vous trouverez ci-après 3 tableaux de synthèse :

1. Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
2. Tableau récapitulatif des dispositions d’entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
3. Services à la personne : tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation par taux de TVA

Pour ce qui concerne plus particulièrement les travaux de construction réalisés dans des logements affectés à l'habitation et achevés depuis plus de 2 ans, l'administration fiscale a précisé, à l'occasion de la définition de la surface de plancher de la construction*, les cas dans lesquels le taux réduit de TVA de 7 % pouvait être appliqué :

• installation d'une surface de plancher d'une hauteur sous plafond de 1,80 m (mezzanine par exemple)
• construction d'une véranda si la surface de plancher de la construction existante n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m²

La construction d'une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est en revanche soumise au taux normal de TVA de 19,6 %.

Ces dispositions s'appliquent aux travaux achevés à compter du 15 mai 2012.

* La surface de plancher de la construction remplace les anciennes notions de SHON (surface de plancher hors oeuvre nette) et SHOB (surface de plancher hors oeuvre brute).

Ces tableaux et informations sont issus de l'instruction fiscale 3-C-1-12  parue le 10/02/2012 (PRECISIONS SUR LE CHAMP ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU PASSAGE A 7 % DU TAUX DE TVA), de l'instruction fiscale 3-C-4-12 parue le 15/05/2012 (TRAVAUX AUGMENTANT LA SURFACE DE PLANCHER) et de l'instruction fiscale 3-C-4-09 parue le 30/06/2009 (NOTION DE VENTES A CONSOMMER SUR PLACE).