TVA au taux de 7 % sur les travaux de rénovation réalisés en extérieur

Un délai supplémentaire est accordé

 

Dans un communiqué de presse de ce jour, le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur.

Il est précisé que ce dispositif concerne les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture.

Voir le communiqué du 19 mars 2014