TVA sur les actes de médecine esthétique

Le Conseil d'Etat a tranché

Par arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'état valide la décision de rescrit n° 2012/25, publiée le 27 septembre 2012 au Bulletin Officiel des Finances Publiques qui prévoit que les seuls actes de médecine et de chirurgie esthétique bénéficiant de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie.

 

Pour plus de détail :

• Arrêt du Conseil d'Etat n° 363118 du 05/07/2013
• Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927 (paragraphe 40)