TVA sur ventes de fleurs

Quel est le taux de TVA applicable ?

 

La commercialisation d'un simple assemblage de fleurs coupées, même réalisé avec un certain savoir faire, est passible du taux de TVA réduit de 10 %.

En revanche, toutes les opérations qui modifient substantiellement les fleurs et les produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes ou leur présentation parce qu'elles nécessitent de nombreuses manipulations, l'intervention d'une part importante de main d'oeuvre ou l'usage d'un procédé technologique ne sauraient bénéficier du taux réduit de TVA et relèvent donc du taux normal de 20 % (compositions florales notamment).

C'est ce qui ressort de la lecture d'un arrêt du Conseil d'état du 28 janvier 2015.