Visite médicale de reprise

L'employeur doit être informé de l'expiration de l'arrêt de travail

 

Vous n'êtes pas sans savoir que certains arrêts de travail imposent une visite médicale de reprise.

Vous pouvez relire notre synthèse sur le sujet ici (accès réservé à nos clients).

 

Néanmoins, cela implique que l'employeur : 

• soit informé de la date d'expiration de l'arrêt de travail du salarié ;
• et que le salarié ait manifesté sa volonté de reprendre son emploi.

 

Ainsi, la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt récent que l’employeur n’avait pas de raison de mettre en place la visite médicale de reprise dans la mesure où le salarié avait cessé d’envoyer des arrêts de travail, n’avait pas répondu aux demandes de l’employeur de justifier de son absence et ne pouvait apporter la preuve qu’il s’était mis à la disposition de celui-ci. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-23.606)

Or, tant que  la visite médicale n’a pas eu lieu, le contrat de travail est suspendu.

 

La Cour de Cassation vient en outre de confirmer cette position en refusant de condamner un employeur à un rappel de salaires bien que la visite médicale de reprise n’ait pas eu lieu. En effet, le salarié n’avait pas informé son employeur de la fin de son arrêt de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.573)