Votre logiciel de caisse est-il certifié ?
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a mis fin à la possibilité d’autocertifier, via une attestation individuelle, que le logiciel ou système de caisse utilisé respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Entrée en vigueur le 16 février dernier, cette mesure a suscité de nombreuses interrogations et conduit le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables à solliciter un délai de mise en conformité avec ces nouvelles dispositions pour les assujettis disposant de logiciels de caisse ayant fait l’objet d’une autocertification de la part de leur éditeur.
Depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.
Si vous utilisez un logiciel de caisse, nous vous invitons à vérifier impérativement ce point de manière à éviter une lourde sanction en cas de non respect de la loi (amende de 7.500 euros).