Un logo « Fait maison », qui permet de distinguer les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts des plats tout faits, figure depuis le 15 juillet sur les menus des restaurants français.
Les restaurateurs peuvent désormais afficher cette mention sur leurs cartes, à condition de respecter certains critères.
Les plats estampillés « Fait maison », mention introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014, doivent être cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, pains, fromages…).
Selon le décret, un produit brut est un « produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».
Peuvent entrer dans la composition d'un plat « Fait maison » les produits fournis par un autre professionnel :
Les restaurateurs peuvent apposer la mention « Fait maison » ou le logo téléchargeable sur le site du ministère de l'Economie à côté de chaque plat correspondant aux critères retenus.
Afin de vous familiariser plus précisément avec ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la mention « Fait maison » édité à l'intention de professionnels.
Les restaurateurs ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation et modifier leur carte. Après cette date, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligentera des contrôles.
Si le restaurateur cuisine « maison » mais ne l’indique pas, il ne devrait pas être sanctionné, mais les agents de la DGCCRF lui rappelleront l’importance de cette information pour le consommateur. En revanche, si la mention est apposée de manière abusive, les sanctions prévues par le code de la consommation s’appliqueront.
Certains professionnels et certains députés trouvent ce dispositif insuffisamment abouti. Ils préconisent de réserver l’appellation « Restaurant » aux seuls professionnels cuisinant sur place.
Décret 2015-505 du 6 mai 2015, JO du 7 modifiant le Décret 2014-797 du 11 juillet 2014, JO du 13
Arrêté du 11 juillet 2014, JO du 13
Actualité du 23 juillet 2014 mise à jour le 30 mai 2015