Bail d'habitation : qui est tenu de payer les frais d'état des lieux de sortie

Bail d'habitation : qui est tenu de payer les frais d'état des lieux de sortie

Un réponse ministérielle apporte des précisions

 

En effet, si la Loi "ALUR" a notamment précisé les règles de répartition des frais d'état des lieux d'entrée, rien n'a été dit à propos de l'état des lieux de sortie.

Par une réponse ministérielle à la question n° 67306 posée par Mme MARTINEL et parue au JO le 15 septembre 2015, le Ministère du logement indique que les frais d'état des lieux de sortie sont à la charge exclusive du propriétaire, sauf dans le cas où cet état des lieux n'aurait pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents Décrets et Lois cités dans la réponse ministérielle :

• Décret n° 2014-890 du 01/08/2014, JO du 6 (plafonnement des honoraires imputables aux locataires)
• Loi n° 2014-366 du 24/03/2014, JO du 26 (Loi "ALUR")
• Article 3-2 de la Loi 89-462 du 06/07/1989 (état des lieux)
• Article 4 de la Loi n° 89-462 du 06/07/1989 (clauses réputées non écrites)
• Article 5 de la Loi n° 89-462 du 06/07/1989 (répartition des honoraires)
• Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, JO du 26 (honoraires des huisisers de justice)
• Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (honoraires des huissiers de justice)

 

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