Le Décret 2022-1299 du 7/10/2022 modifie l'article 142 nonies A de l'annexe II du CGI et instaure de nouvelles mentions à faire figurer sur les factures :
Il semblerait que l'application de ces nouvelles dispositions, en principe fixée au 10 octobre 2022, devienne obligatoire à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle l'article 142 nonies A précité intégrera les modifications apportées par le Décret. Il reste donc un peu de temps pour paramétrer les logiciels de facturation afin d'être en conformité à cette échéance.