Mesures du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mesures du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Certaines mesures visent les travailleurs indépendants, et parmi eux, les gérants majoritaires.

En effet, plusieurs mesures, en plus du relèvement des cotisations de retraite déjà entériné pour financer la retraite à 60 ans en cas de "carrière longue", sont envisagées :

Hausse des cotisations d'assurance maladie :

Les cotisations d'assurance maladie sont  actuellement fixées à :

• 6,5% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
• 5,9 % entre 1 fois et 5 fois le plafond annuel

Il est envisagé de déplafonner ces cotisations qui seraient donc calulées sur la totalité du revenu au taux de 6,5 %.

La cotisation de 0,70 % relative aux indemnités journalières resterait cependant plafonnée.

Assiette des cotisations :

Il ne serait plus possible d'imputer la déduction de 10 % pour frais professionnels du revenu des gérants majoritaires de SARL servant de base au calcul des cotisations sociales.

 

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales :

On sait que les dirigeants de SELARL ayant la qualité de travailleur indépendant cotisent sur le montant des dividendes qui dépassent 10 % de leur part de capital et de leur compte courant d'associé.

Il est envisagé d'étendre ce dispositif à toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

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