L'arrêté du 9 décembre 2022, publié au Journal officiel du 16 décembre fixe donc le plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale, et précise :
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.