Sécurité juridique en matière fiscale

Sécurité juridique en matière fiscale

Pensez à la "Relation de confiance" avec la DGFIP

 

Si vous souhaitez que les options fiscales retenues pour l'établissement des diverses déclarations établies en amont des diverses imposations en découlant soient validées par l'administration fiscale, vous pouvez signer un protocole avec la DGFIP. Ce dispositif, d'abord expérimental, doit être progressivement déployé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation spécifique établie par le Ministère de l'écoomie et des finances ou vous rendre sur la partie du site impots.gouv dédiée à la relation de confiance.

 

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