Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative 2016

Les principales mesures

 

Voici un bref résumé des mesures les plus importantes issues des lois de finances votées en fin d'année 2016.

Loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30) :

• Article 2 : réduction d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes
• Article 7 : mise en place d'une clause anti-abus en matière de plafonnement d'ISF
• Article 11 : réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 1/3 % à 28 % (tableau de synthèse à suivre)
• Article 12 : déductibilité progressive de la TVA sur l'essence (voir notre tableau de synthèse)
• Article 23 : prorogation du Crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE)  jusqu'au 31 décembre 2017
• Article 32 : suppression de l'amortissement exceptionnel sur 1 an des logiciels acquis par les entreprises à compter du 1er janvier 2017
• Article 42 : généralisation du crédit d'impôt pour emploi de personnel au domicile à tous les contribuables à compter de l'imposition des revenus 2017
• Article 60 ; mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 (ce dispositif est reporté au 1er janvier 2019 : voir le communiqué de presse du 7 juin 2017)
• Article 68 : prorogation de la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif "régime PINEL" jusqu'au 31 décembre 2017
• Article 69 : aménagement de la réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublés non professionnels (régime "CENSI BOUVARD")
• Article 70 : modification des règles d'amortissement des véhicules de sociétés acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 (tableau de synthèse à suivre)
• Article 72 : hausse de 6 % à 7 % du taux du CICE à compter du 1er janvier 2017

 

Loi de finances rectificative pour 2016 (Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30) :

• Articles 14 et 17 : instauration, à compter du 1er janvier 2017, d'un contrôle fiscal à distance à partir du fichier des écritures comptables (FEC) et d'un contrôle spécifique sur place pour les remboursements de crédit de TVA
• Article 15 : obligation de télédéclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers (IFU) perçus à compter du 1er janvier 2017 - obligation de tédéclaration des formulaires 2777-SD (prélèvement obligatoire et prélèvements sociaux sur dividendes notamment) à compter d'une date qui sera fixée par décret
• Article 16 : possibilité d'archivage électronique des factures établies originairement sur support papier dont les modalités seront fixées par un arrêté à paraître avant le 31 mars 2017 (voir le décret)
• Article 24 : mise en place d'une déclaration automatique sécurisée des revenus pour les plateformes en ligne
• Article 29 : redéfinition de la notion de bien professionnel en matière d'ISF (notamment en présence de filiales et sous-filiales)
• Article 46 : nouveau dispositif d'investissement locatif en remplacement des dispositifs "BESSON Ancien" et "BORLOO Ancien"
• Article 112 : maintien de la C3S pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 M€
• Article 114 : qualification de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à toute activité de location de locaux d'habitation meublés à compter du 1er janvier 2017

 

Données actualisées le 8 juin 2017